Nations unies E/c.19/2008/L.4
Conseil économique et social
28 avril 2008
Instance permanente sur les questions autochtones
7ème session
New York, 21 avril – 2 mai 2008-05-11 point 4 de l’ordre du jour provisoire
Mise en œuvre des recommandations concernant les six domaines d’activité de l’Instance permanente et les objectifs du Millénaire pour le développement : développement économique et social
a) développement économique et social
2. l’instance permanente demande instamment que le secteur privé et les entités chargées de réglementer ses activités intègrent les droits des peuples autochtones, reconnus dans la Déclaration des Nations Unies sur la question, dans les plans de développement économique qu’ils exécutent dans les territoires autochtones. Lors de la mise en place de nouvelles opérations, les gouvernements et les entreprises devraient tenir compte des droits des peuples autochtones intéressés, en particulier de leurs droits fonciers et de leurs droits de l’homme en général, dans le respect du principe du consentement préalable donné librement et en connaissance de cause.
4. l’Instance permanente engage les Etats et les entreprises publiques à consulter les peuples autochtones et à coopérer de bonne foi avec eux pour obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause avant l’approbation de politique, plans et projets ayant un impact sur leurs terres ou territoires et autres ressources, en particulier en ce qui concerne la mise en valeur ou l’exploitation des minéraux, des ressources en eau et d’autres ressources, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
b) environnement
19. l’Instance permanente invite instamment les Etats concernés de la région du bassin du Congo et la banque mondiale d’appliquer, de développer et de respecter le moratoire sur les nouvelles concessions forestières afin de laisser le temps de renforcer les capacités des peuples autochtones et de la société civile dans la région du bassin du Congo, ainsi que de l’administration locale chargée des nouvelles concessions forestières, et de permettre un processus de zonage fondé sur la participation, le but étant de définir et de respecter les zones appartenant aux peuples autochtones et d’assurer ainsi la préservation et la gestion durable des forêts.
f) Droits de l’homme
30. l’Instance permanente exprime une nouvelle fois l’inquiétude que lui inspirent les informations faisant état des violations constantes des droits de l’homme des peuples autochtones dans diverses régions du monde, qui ont été protées à son attention, et demande à tous les Etats de s’acquitter intégralement des obligations que leur imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à l’aide humanitaire. Elle engage de nouveau les Etats à reconnaître les droits des peuples autochtones dans leur constitution et leur régime juridique, à renforcer leurs institutions chargées de la promotion et de la protection de ces droits et à redoubler d’efforts pour assurer une sensibilisation accrue et un renforcement des capacités de leurs fonctionnaires dans ce domaine.
|
